Conditions générales de Ventes

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société SEP REDON-PLOERMEL au capital de 7622,45 euros immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 405 214 784 et dont le siège est situé 1, allée des Primevères – France (ci-après «Les infos de Redon-Ploërmel») et, d’autre part, l’Annonceur tel qu’identifié lors de la création de son espace privé au sein du Site, ci-après « Mon Compte ».

«Les infos de Redon-Ploërmel» et l’Annonceur sont considérés ensemble comme « les Parties ». Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux annonceurs agissant à des fins professionnelles.

GLOSSAIRE

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Annonceur : Personne physique, majeure et capable, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, ayant commandé un Service à «Les infos de Redon-Ploërmel» ».

Identifiant : Ensemble d’un code et d’un mot de passe permettant à l’Annonceur d’avoir accès à son espace privé Mon Compte. Les Identifiants sont fournis par «Les infos de Redon-Ploërmel». Tout accès à l’espace privé via l’utilisation des Identifiants vaut identification de l’Annonceur. L’Annonceur est l’unique responsable de leur gestion et de la conservation de leur confidentialité.

Mon Compte : Espace réservé à l’Annonceur au sein du Site. Il est accessible à l’aide d’Identifiants Il permet à l’Annonceur parmi les Services notamment de déposer ses annonces et de les gérer.

Service : Diffusion d’une annonce, dans les conditions présentées sur le Site (papier et/ou numérique). La diffusion d’une annonce sur Internet peut être accompagnée d’options, détaillées sur le Site.

Site : Site Internet dont «Les infos de Redon-Ploërmel» est l’éditeur.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles «Les infos de Redon-Ploërmel» propose, à l’Annonceur, le Service. «Les infos de Redon-Ploërmel» exécutera les Services, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.

ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES DE « Les infos de Redon»

L’accès aux Services entraîne la création de l’espace privé Mon Compte. Pour ce faire, l’Annonceur doit s’identifier en communiquant les éléments suivants : email et mot de passe et le cas échéant, les nom, prénom, ville et numéro de téléphone.

Ces données à caractère personnel sont gérées et protégées dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles de «Les infos de Redon-Ploërmel» disponibles sur le Site. Une fois identifié, «Les infos de Redon-Ploërmel» communique à l’Annonceur particulier un Identifiant que celui-ci s’engage à conserver confidentiel.

ARTICLE 3 – COMMANDE D’UN SERVICE

3.1 – L’Annonceur peut commander un Service avec ou sans option via le Site. «Les infos de Redon-Ploërmel» indique l’exécution du Service et des options selon les règles de bouclage indiquées sur le Site. Seul le paiement des Services avec option payants déclenche la prise en compte du traitement de l’annonce par «Les infos de Redon-Ploërmel».

3.2 – Faculté de rétractation L’Annonceur ne bénéficie pas de faculté de rétractation pour les Services d’annonces. En effet les annonces ne seront diffusées que sur le support papier. Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à différents types d’achat (cf Service-public.fr) dont : « Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. »

De ce fait lorsque vous achetez un service d’annonce celui est prise en compte et votre annonce est imprimée par nos services ce qui ne peut donc donner lieu à un remboursement

Pour les autres Services dont « l’abonnement », l’Annonceur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Dans le cadre des CGV, il s’agit de la date de règlement de la commande du Service payant. L’Annonceur peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à : administration@infosredon.fr

«Les infos de Redon-Ploërmel» accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par l’Annonceur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Si l’Annonceur souhaite utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, «Les infos de Redon-Ploërmel» recueillera sa demande expresse via le Site (article L221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES SERVICES

4.1 – «Les infos de Redon-Ploërmel» rappelle à l’Annonceur que «Les infos de Redon-Ploërmel» se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux liés notamment à la ligne éditoriale, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. Dans ces circonstances, le refus de «Les infos de Redon-Ploërmel» ne peut être considéré comme l’inexécution de ses obligations contractuelles par «Les infos de redon».

4.2 – DÉLAI DE RÉCLAMATION – Toute réclamation sur les éléments d’exécution du Service doit être portée à la connaissance de «Les infos de Redon-Ploërmel» dans le délai maximum de 48 heures après la date d’exécution du Service. Passé ce délai, l’exécution du Service sera réputé conforme.

4.3 – «Les infos de Redon-Ploërmel» rappelle à l’Annonceur que «Les infos de Redon-Ploërmel» n’intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre l’Annonceur et des tiers. En matière immobilière, la diffusion d’une annonce n’est pas qualifiée d’entremise. «Les infos de Redon-Ploërmel» n’agit pas en qualité de marchand de listes ni d’autres intermédiaires relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Les textes et les photos des annonces paraissent sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur. Tout ordre de diffusion d’une annonce implique pour l’Annonceur qu’il garantit «Les infos de Redon-Ploërmel» qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle applicables aux documents, messages et photos qu’il transmet pour insertion.

«Les infos de Redon-Ploërmel» ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de leur insertion. L’Annonceur s’engage à indemniser «Les infos de Redon-Ploërmel» de tout éventuel préjudice que «Les infos de Redon-Ploërmel» subirait de ce chef tel que notamment action en contrefaçon d’un tiers. Il garantit «Les infos de Redon-Ploërmel» contre toute action (dommages-intérêts et frais d’avocats) fondée sur ces insertions.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE «Les infos de Redon-Ploërmel»

«Les infos de Redon-Ploërmel» s’engage expressément à exécuter les Services selon les termes et conditions définis aux présentes, dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. L’Annonceur reconnaît expressément que «Les infos de Redon-Ploërmel» exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de «Les infos de Redon-Ploërmel» ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à «Les infos de Redon-Ploërmel».

La responsabilité de «Les infos de redon» ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7 – TARIFS

7.1 – Les Services d’annonces et d’abonnement sont payant

7.2 – Le tarif du Service est celui en vigueur à la date de dépôt de l’annonce. Le tarif du Service est annoncé sur le Site (toutes taxes comprises pour les consommateurs).

7.3 – «Les infos de r Redon-Ploërmel edon» se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution d’une annonce à tout moment et sans préavis. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux annonces déjà traitées et payées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 – Tout règlement s’effectue en ligne sur le Site. Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site.

8.2 – Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’Annonceur après paiement, incluant les références de la commande, l’adresse URL de consultation de l’annonce parue sur le Site, ainsi que le document des CGV.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 – Généralités

9.1.1 – «Les infos de Redon-Ploërmel» s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

9.1.2 – Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, «Les infos de Redon-Ploërmel» agit en qualité de responsable de traitement. L’Annonceur n’est pas concerné par les dispositions légales rappelées ci-dessus tant qu’il agit dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique (article 2 2 c du RGPD). En dehors de ce cadre, «Les infos de Redon-Ploërmel» indique à l’Annonceur qu’il pourrait être considéré comme un responsable de traitement. Il devrait alors s’engager à respecter les dispositions ci-dessus rappelées.

9.2 – «Les infos de Redon-Ploërmel» rappelle en tant que de besoin à l’Annonceur sa politique de protection des données personnelles disponible sur le Site. Politique de Protection des données personnelles

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE

«Les infos de Redon-Ploërmel» se réserve le droit de clôturer de plein droit Mon Compte, sans que l’Annonceur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des présentes CGU et en particulier dans les cas où :

• un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre de l’Annonceur.
• une utilisation des Services à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par l’Annonceur.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGV, seule la version en français fera foi.

11.2 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

11.3 – La nullité d’une clause quelconque des CGV n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

11.4 – Tolérance Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Annonceur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de «Les infos de Redon-Ploërmel» – 1, Allée des primevères, 56200 La Gacilly ou par email administration@infosredon.fr  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’inscription aux Services de «Les infos de Redon-Ploërmel» tels que définis aux Conditions Générales d’Utilisation.
Souscrit le (*) :
(*) Rayez la mention inutile.

Nom de l’Annonceur :
Adresse de l’Annonceur :

Date et Signature